Mon propriétaire souhaite vendre la parcelle que j’exploite à la commune qui envisage de créer un lotissement. Est-ce que je peux refuser la résiliation du bail sur cette parcelle ? Est-ce que je suis en droit de réclamer une indemnité à mon propriétaire ?

A l’entrée du locataire dans le logement, de nombreux bailleurs veulent se garantir contre toute éventualité préjudiciable à leurs intérêts et multiplient les exigences concernant les revenus du candidat locataire, son activité professionnelle, sa rémunération, son identité, sa situation familiale, sa situation bancaire, sa nationalité, etc.

Est ce normal que l’agence immobilière me prenne des frais administratifs pour m’envoyer ma quittance ?

La clause du bail selon laquelle le locataire doit payer des frais d’envoi de la quittance est contraire à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande

Les frais d’expédition de la quittance ne sont également pas prévus par le décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables. Boulogne infoconso rappelle que la Commission des clauses abusives considère cette clause comme abusive