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Boulogne Infoconso, en sa qualité d'association régionale agréée, peut agir en justice et excercer l'action civile selon quatre procédures différentes.
- En cas de litige contractuel.
- En cas d'infraction pénale.
- L'action préventive en l'absence de litiges.
- L'action en réparation conjointe.

 
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De nombreux consommateurs commandent par correspondance des articles à la société QUELLE.

La société a été placée en redressement judiciaire le 29/07/2009 par le tribunal de

Commerce d'Orléans assortie d’une période d’observations de six mois

 

Néanmoins, la société a indiqué que cette procédure n’aurait pas d’incidence sur les commandes en cours ou à venir.

La question que BOULOGNE INFOCONSO vient d’enregistrer Puis-je toujours commander sur le site quelle.fr ?

Effectuer une commande auprès d’une société placée en redressement judiciaire crée nécessairement une inquiétude en raison de l’absence de protection du consommateur si la société venait à être placée en liquidation judiciaire.

Pour autant, il faut noter une certaine protection des clients ayant réglé leurs commandes par carte bancaire puisque le site Internet quelle.fr indique que le débit a lieu à l’expédition (vous n’êtes débité que lorsque le colis est envoyé, seul le transport pouvant alors vous être réclamé en cas de liquidation judiciaire de la société).

Pour les plus inquiets, vous avez la possibilité de choisir le paiement à la livraison, payant mais assurant une totale protection.

Vous bénéficiez également de garanties en cas de paiement par prélèvement (possibilité de le contester dans les deux mois à compter de sa réalisation et d’obtenir un remboursement) ou par le biais d’un crédit affecté (vous ne remboursez le bien qu’à compter de la livraison).

Les autres moyens de paiement (chèques, virements...) sont à proscrire en raison de l’absence de protection pour le consommateur.

 

Malgré une multiplication du nombre de liquidations judiciaires dans le domaine de la vente à distance, les pouvoirs publics n’ont toujours pas pris de mesure pour assurer un minimum de protection au consommateur.

Le cas de Quelle La Source démontre pourtant qu’il existe des moyens simples pour assurer une protection du consommateur en généralisant par exemple le paiement à l’expédition pour les cartes bancaires sans remettre en cause l’activité économique des entreprises de vente à distance.

En l’espèce, si la société Quelle la Source n’avait pas offert une telle mesure de paiement à l’expédition (mesure qui reste à compléter légalement par une possibilité d’opposition si le professionnel ne respecte pas son engagement), nous vous aurions déconseillé de procéder à une commande auprès de cette société.
 
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