Flash info

Boulogne Infoconso, en sa qualité d'association régionale agréée, peut agir en justice et excercer l'action civile selon quatre procédures différentes.
- En cas de litige contractuel.
- En cas d'infraction pénale.
- L'action préventive en l'absence de litiges.
- L'action en réparation conjointe.
 
Vous êtes ici :  Accueil arrow Dernières nouvelles arrow Le solde bancaire insaisissable depuis le 1e Aout 2009
Le solde bancaire insaisissable depuis le 1e Aout 2009 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Toute personne dont le compte de dépôt fait l’objet d’une saisie peut bénéficier du "solde bancaire insaisissable" c’est-à-dire d’un montant bloqué sur son compte et laissé à sa disposition pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes et ce depuis le 1° Août 2009

Ce montant ne peut pas dépasser celui du RMI pour une personne seule, ni le solde créditeur du compte.

 

Cette somme correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) prévue pour une personne soit 454,63 euros quelque soit la composition du foyer.

Boulogne Infoconso constamment interpellé à ce propos rappelle que c’est la loi N° 20069-526 du 12 Mai 2009 qui a instauré le solde bancaire insaisissable automatique.

Les personnes souhaitant en bénéficier n’ont plus besoin d’effectuer une quelconque démarche préalable.

Un nouvel article 47-1 est inséré dans la loi du 9 Juillet 1991 portant reforme des procédures civiles d’exécution. Il prévoit que : le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul mentionné à l’article L 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
 
< Précédent   Suivant >
[ Retour ]

Recherche